Les dispositions applicables au tarif des notaires ont été révisées par la loi n°2015-990 du 6 août 2015. Les prestations tarifées sont désormais fixées par le décret n°2016-230 du 26 février 2016, modifié par le décret n°2018-200 du 23 mars 2018 et par le décret n° 2020-179 du 28 février 2020. Les taux de remises sur émoluments consentis par l’Office Antarès Notaires sont indiqués ci-après :
