Les dispositions applicables au tarif des notaires ont été révisées par la loi n°2015-990 du 6 août 2015. Les prestations tarifées sont désormais fixées par le décret n°2016-230 du 26 février 2016, modifié par le décret n°2018-200 du 23 mars 2018, par le décret n° 2020-179 du 28 février 2020 et l'arrêté du 28 février 2024 (JO n°0050 du 29 février 2024).
